Nouvelle loi sur la protection des données: ce que les médecins doivent savoir
La numérisation fait depuis longtemps partie du quotidien des médecins et, avec elle, l’importance de la protection des données augmente. Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) entre en vigueur. Elle aura un impact considérable sur le travail dans les cabinets. Aperçu des principales nouveautés.
Avec la révision totale de la loi sur la protection des données, la Suisse réagit à l’évolution des conditions technologiques et sociales. L’importance grandissante des données dans quasiment tous les domaines de la vie rend une adaptation des conditions cadres juridiques inéluctable. Et c’est précisément là qu’intervient la LPD: elle renforce la transparence dans le traitement des données et accorde aux patients une plus grande marge de décision pour leurs données.
Mais, la LPD a aussi une dimension internationale claire. Avec l’introduction de la loi, la Suisse souhaite s’assurer qu’elle peut continuer à échanger sans problème des données avec des partenaires européens. C’est particulièrement important étant donné que nombre de nos systèmes et processus sont étroitement imbriqués avec ceux de l’Europe.
Ces dernières années, la numérisation a franchi de nouvelles étapes dans le secteur de la santé. Les dossiers médicaux électroniques, les offres de télémédecine et les réservations de rendez-vous en ligne ne sont que quelques-unes des nombreuses évolutions qui modifient le quotidien des cabinets médicaux. Ces technologies n’apportent pas seulement des avantages en termes d’efficacité et de confort pour les patients, mais posent également de nouveaux défis en termes de protection et de sécurité des données.
Impact concret sur les cabinets médicaux
La nouvelle loi sur la protection des données comporte plusieurs nouveautés pour les médecins, dont des dispositions un peu plus strictes en ce qui concerne les données sensibles, notamment les données génétiques et biométriques. Dans de nombreux cas où les données sont traitées automatiquement, il existe désormais une obligation d’information. Des sanctions plus sévères sont prévues en cas d’infraction.
Un accent particulier est mis sur la technique et la sécurité. Les cabinets médicaux doivent s’assurer que leurs systèmes de traitement des données sont à jour, tant sur le plan technique qu’organisationnel. La loi accorde à cet égard une grande importance au «Privacy by Design» et au «Privacy by Default». Cela signifie que la protection des données doit être intégrée dès le départ dans tous les systèmes et processus, et pas seulement comme un complément ultérieur.
Et comme toujours lorsqu’il s’agit de données personnelles, le droit d’accès joue un rôle central. Les patients ont le droit de savoir quelles données sont conservées à leur sujet et, dans de nombreux cas, ils peuvent également demander des copies de leur dossier.
Aperçu des principales modifications:
- Extension de la protection: la LPD élargit la catégorie des données personnelles particulièrement sensibles en y ajoutant les données génétiques et biométriques lorsque celles-ci permettent d’identifier une personne de manière univoque.
- Dossier de traitement: au lieu d’un registre de collecte des données, il est désormais exigé un dossier des activités de traitement qui met l’accent sur le but et le type de traitement des données personnelles.
- Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD): une AIPD est nécessaire pour les traitements de données prévus qui présentent des risques élevés pour les droits de la personnalité ou les droits fondamentaux (par ex. par l’utilisation de nouvelles technologies). Des exceptions existent si certaines conditions sont respectées.
- Obligation de déclaration: en cas de violation de la sécurité des données, celle-ci doit être désormais déclarée conformément à la LPD révisée.
- Dispositions pénales: la nouvelle loi renforce les peines en cas d’infraction contre les dispositions relatives à la protection des données.
Pour la mise en œuvre concrète dans le cabinet médical, nous vous renvoyons au site Internet de la FMH avec des explications détaillées sur le sujet, des FAQ ainsi que des aides et des modèles de documents à télécharger pour les cabinets médicaux:
Vers la page d’information FMH
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Opportunités et responsabilité à l’ère du numérique
La nouvelle loi sur la protection des données n’est pas seulement un obstacle, c’est aussi une opportunité. Elle offre aux cabinets médicaux l’occasion de repenser leurs processus de traitement des données et de s’assurer qu’ils répondent aux meilleures normes. Les outils et les guides mis à disposition permettent aux médecins de garantir la conformité et de renforcer la confiance de leurs patients.
A une époque où les données deviennent de plus en plus précieuses, il est essentiel que la communauté médicale en Suisse prenne les mesures adéquates pour les protéger. La LPD offre le cadre nécessaire à cet effet.
